Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’APCE

 

Belgrade – 5-6 juin 2019

  1. Un agenda politique ambitieux du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre (commission 05/06 – point 5)

Cette résolution revient sur plusieurs points essentiels du travail du Conseil de l’Europe – et de son assemblée parlementaire – concernant la question de genre. La lutte contre les discriminations doit en effet être une priorité et nous devons être un fer de lance en la matière à l’échelle de notre continent et n’accepter aucune discrimination dans les Etats-membres.

Comme le rapport relatif à la Convention d’Istanbul l’illustre, les reculs en la matière sont hélas nombreux avec une opposition croissance aux droits des femmes ou une érosion de droits acquis sous la pression notamment des forces populistes et conservatrices partout en Europe.

La guerre idéologique est bien ouverte et, si on n’y veille pas, de nombreuses batailles pourraient être perdues.

Je pourrais ainsi vous prendre l’exemple du parti d’extrême droite Vlaams Belang en Belgique : deux candidates sur ses listes, élues suite aux scrutins de dimanche 26 mai, ont décidé de céder leur siège à un homme. Les lois électorales belges imposent en effet aux partis de présenter des listes composées à parts égales d’hommes et de femmes, et que les deux premiers candidats de la liste soient de sexe opposé. Ce parti a donc trouvé la parade pour, dans les faits, ne pas assurer la parité des résultats. C’est ça aussi l’extrême droite. Ne l’oublions jamais.

Je souligne dans ce cadre un point qui me semble essentiel dans ce texte : le lien qui est fait entre la question de l’égalité de genre et celles d’Etat de droit, de démocratie et de droits humains. Car dans tous les Etats-membres où les libertés fondamentales sont remises en causes les premières victimes sont bien souvent – si pas toujours – d’abord les femmes accompagnées bien souvent ensuite des minorités sexuelles par exemple.

Donc oui, et le rapport a raison de le souligner, l’autonomisation des femmes est essentielle mais aussi la sensibilisation pour parvenir à l’égalité de genre et je pense qu’en ce sens le législateur a beaucoup à faire pour faire exploser le plafond de verre là où il existe encore voire à passer par des politiques proactives en la matière comme par exemple en Belgique sur les listes électorales. Les quotas par exemple, même s’ils ne sont pas toujours idéaux, ont ainsi fait leurs preuves pour accélérer un mouvement parfois – souvent – bien trop lent.

Même s’il ne s’agissait pas d’une priorité des recommandations formulées au Comité des Ministres ici, je pense que cette question de l’égalité devrait également être centrale dans nos travaux au sein de l’APCE.

Une meilleure répartition du travail par exemple en termes de mandats et de rapports se doit d’être un impératif afin que nos travaux soient plus inclusifs et mieux répartis en ce compris en matière de genre au sein de notre assemblée.

  1. La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis (commission 05/06 – point 6)

Si je me réjouis évidemment que le Parlement belge ait ratifié cette Convention en 2015 et si je suis curieux de connaitre les résultats de la procédure d’évaluation en cours pour la Belgique comme l’indique vos développements, le travail à l’échelle de notre continent mais aussi de mon pays reste essentiel face à cette Convention.

Une Convention régulièrement définie comme l’ensemble le plus avancé et le plus complet des normes internationales en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Comme vous l’indiquez, aucun prétexte, aucune coutume, aucune religion ou aucune culture ne peut justifier la violence à l’égard des femmes. Il n’y a aucune rationalité en matière de violence et de discriminations.

Je regrette que, comme vous le constatez dans votre projet de résolution, plusieurs Etats-membres soient en retard de ratification mais aussi, plus globalement, qu’il y ait un écart comme souvent entre la loi et sa mise en œuvre effective et son implémentation par les organes de l’Etat. La prise en compte de cette particularité des discriminations basées sur le genre par l’ensemble de l’appareil de l’Etat doit être centrale notamment dans les mécanismes permettant de déposer plainte.

Dans ce sens, je pense que l’adhésion de l’UE à la Convention est essentielle et je ne manquerai pas d’interpeller le gouvernement belge – en affaires courantes ou non – sur ce point afin qu’il porte ce point au sein du Conseil européen.

Même si l’impact de cette Convention est en effet positif, j’attends donc beaucoup du futur gouvernement belge pour qu’il implémente cette Convention pleinement afin d’adopter une politique encore plus ambitieuse et efficace en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux discriminations plus largement.

Je terminerai, à l’instar de ce texte, par condamner la campagne de désinformation menée contre cette Convention par certains et qui illustre, si besoin en était, un recul ou une remise en cause de plus en plus assumés de nos avancées éthiques ou en matière de droits humains par des groupuscules nationalistes, conservateurs et xénophobes qui gangrènent le projet européen basé sur les libertés individuelles et les droits humains.

La désinformation qui a ainsi entouré dans plusieurs Etats-membre les débats sur le Pacte des migrations en est une autre preuve sur une autre thématique.

Au-delà donc du travail législatif, un important travail d’éducation doit également être mené pour que ce « gold standard » soit une réalité mais surtout pour nous remportions la guerre législative et idéologique face à tous ceux qui tentent de justifier ou défendre l’indéfendable comme les violences faites aux femmes au nom d’obscures principes.

  1. Mettre fin à la contrainte en santé mentale : nécessité d’une approche fondée sur les droits humains (commission 05/06 – point 7)
  1. Autonomiser les femmes : promouvoir l’accès à la contraception en Europe (commission 05/06 – point 11)

Cette résolution remplit un rôle essentiel afin de faire le point sur la situation en Europe et dans nos différents Etats-membres. Et le travail en la matière reste énorme surtout que rien n’est jamais acquis, que du contraire.

Il s’agit donc d’un travail pour lequel j’aimerais d’ores et déjà saluer la rapporteuse car il s’agit d’une entreprise de longue haleine.

J’aimerais cependant attirer son attention sur un point par rapport à la Belgique. Si évidemment je me réjouis que mon pays, la Belgique, fasse partie du haut du classement, plusieurs avancées notoires sont encore à engranger et j’espère que le prochain parlement belge sortie des urnes ce 26 mai pourra aller plus loin que le précédent afin notamment d’enfin dépénaliser réellement l’IVG et de supprimer toute sanction pénale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Outre cette mesure, mon Parti défend également que le fait que toute les IVG soient remboursées par l’assurance maladie obligatoire et que l’on adapte le contenu du cursus des facultés de médecine afin de pallier la pénurie de médecins qui constitue un frein à l’IVG.

Vous indiquez que votre principal objectif en préparant ce rapport sera d’inciter les décideurs à agir, je partage ce constat et j’en assurerai le suivi avec mes collègues socialistes au sein de mon parlement national pour qu’il en soit ainsi et ce même si nous sommes en haut du classement en la matière notamment suite à nos combats passés.

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