Journal Fédération Huy-Waremme

Proposition de loi visant à assurer la gratuité des retraits d’argent et à garantir la présence en nombre suffisant de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume.

Je constate que de plus en plus de distributeurs de billets sont supprimés par les banques belges, ce qui laisse des régions entières en situation de désert bancaire. Je constate également le coût de plus en plus élevé qui est réclamé en cas de retrait d’argent.
La proposition de loi instaure donc, d’une part, un mécanisme visant à ce que chaque banque belge apporte une contribution équitable afin que les citoyens disposent d’un nombre minimum de distributeurs de billets et, d’autre part, une obligation pour que les retraits d’argent aient lieu sans frais.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1286/55K1286001.pdf

Proposition relative aux assurances en vue d’établir une restriction d’usage des données personnelles issues des objets connectés dans le domaine de l’assurance maladie et de l’assurance sur la vie.

Le développement des nouvelles technologies a fait apparaître de nouvelles applications permettant d’enregistrer toute une série de données liées au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur.

Si ces applications peuvent constituer une opportunité dans le domaine médical, elles représentent toutefois également un danger dans le domaine des assurances. Certains assureurs exigent en effet d’avoir accès à de telles données récoltées par de telles applications, pour accorder certains avantages, afin d’opérer une segmentation abusive entre les gens en bonne santé et les autres en moins bonne santé.

Afin de remédier à ce problème dans le champ de l’assurance vie et de l’assurance maladie, la proposition de loi interdit aux compagnies d’assurance d’utiliser et de traiter de telles informations.
https://www.lachambre.be/doc/flwb/pdf/55/0263/55k0263001.pdf#search=%22doc%2055%20026

Mesures d’urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19

Dans le cadre de la crise du COVID-19, les auteurs constatent une augmentation importante des prix de certains produits.

Cela concerne non seulement des produits alimen- taires mais également des produits nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux.

Les auteurs estiment donc indispensable de réagir en accordant des compétences accrues dans ce domaine à l’Observatoire des prix et au ministre qui a l’Économie dans ses attributions.
http://www.christophelacroix.be/wp-content/uploads/2020/04/55K1153001.pdf

Crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus

La présente proposition de loi vise à permettre à tout particulier qui subit une perte de revenu, suite aux conséquences économiques du coronavirus, de bénéficier d’une mesure de suspension des obliga- tions et des sanctions liées à ses contrats de crédits à la consommation.

Par analogie aux mesures prises en matière de crédit hypothécaire, des mesures spécifiques, plus avantageuses, sont prévues pour les consommateurs les plus exposés au risque de surendettement, afin d’éviter que la crise sanitaire et économique ne se transforme en crise sociale.
http://www.christophelacroix.be/wp-content/uploads/2020/04/55K1155001.pdf

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