Cinq réponses concrètes à la Chambre de la Construction de Liège

  • Dans le secteur de la construction à lui seul, on déplore une perte avoisinant les 20.000 emplois au cours des 5 dernières années. C’est évidemment beaucoup ; c’est définitivement trop ! Il est fondamental pour la Wallonie d’utiliser les marchés publics en soutien à sa stratégie de relance économique, mais aussi et surtout pour les PME wallonnes ; pour leur montrer que nous sommes conscients des difficultés qu’elles rencontrent. Dans mes compétences en matière de marchés publics, je mets un point d’honneur à promouvoir et développer des outils efficaces destinés à enrayer la concurrence déloyale. Mais n’oublions jamais que le dumping social est bien présent ailleurs… À notre échelle, et surtout en matière d’achats publics, nous devons montrer l’exemple !
  • Dans le projet de loi actuel, l’exclusion en cas de non-respect du droit du travail, du droit social et du droit environnemental est une faculté pour les pouvoirs adjudicateurs ; je souhaite que cela devienne obligatoire. Les clauses sociales que nous avons proposées ont été rédigées en concertation avec la Confédération de la Construction wallonne et l’asbl Solidarité des Alternatives wallonnes et bruxelloises qui coordonne les entreprises d’économie sociale. Dans ce cadre, j’ai décidé de rendre le recours aux clauses sociales obligatoire pour les marchés de construction et de rénovation de bâtiments supérieurs à 1 million € lancés par la Wallonie.
  • Respecter le salaire minimum dans les marchés publics me semble être une évidence. Un arrêt a été rendu récemment par la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de respect d’un salaire minimum. Il s’agit là d’un outil très important pour lutter contre cette catastrophe qu’est le dumping social. La Cour reconnaît qu’un pouvoir adjudicateur peut valablement imposer de manière expresse dans un cahier spécial des charges le respect d’un salaire minimal, belge en l’occurrence, et ce tant par l’adjudicataire que par ses sous-traitants. Dans le cadre de nos marchés publics, il s’agit d’une condition obligatoire à remplir, tant par les soumissionnaires que par les sous-traitants. Des sanctions spécifiques (pénalités spéciales, voire exclusion des marchés) pourront en outre être envisagées en cas de non-respect.
  • Dans le cadre des marchés publics, le recours à l’adjudication devrait désormais devenir l’exception. J’invite les pouvoirs adjudicateurs à sortir de l’ère où le seul critère du prix déterminait l’attribution des marchés, pour entrer dans une logique de critères multiples, dans lesquels doivent figurer les critères qualitatifs, mais aussi éthiques, sociaux et environnementaux. Derrière un prix anormal se cache, dans la majeure partie des cas, une concurrence déloyale. Inacceptable sur le plan social ! Je veux contrôler les prix anormaux. Les offres doivent faire l’objet d’un examen systématique et minutieux par les services adjudicateurs. La mise en place d’un observatoire des marchés publics y aidera pour grande partie. Cet outil n’est pas seulement statistique, il permettra également de mesurer l’impact de la commande publique sur l’économie wallonne et d’établir des prix « référence » pour certaines catégories d’achats et travaux, pour in fine identifier les pratiques de concurrence déloyale.
  • Le Gouvernement wallon a également fait le choix de limiter la chaîne de sous-traitance. Les entreprises devront disposer de l’agréation requise pour la part des travaux qu’elles seront amenées à réaliser et déclarer – d’initiative et par avance – les travailleurs détachés en présentant les documents sociaux obligatoires. Dans le guide que nous venons de publier, nous plaidons pour qu’une série de documents administratifs soit rendue obligatoire en cas de recours à de la main-d’œuvre détachée aux fins de vérifier le respect des obligations du droit du travail et des conventions collectives. Le label « Entreprise sans dumping social », dont les contours sont en train d’être dessinés et discutés, sera un xème outil mis en place par le Gouvernement wallon pour faire respecter ces droits et enrayer le phénomène de dumping social. Ce label pourrait même conditionner l’obtention de primes ou avantages octroyés par la Wallonie.

Ces 5 réponses démontrent, contrairement aux affirmations de la Chambre de la Construction de Liège, ma détermination et ma volonté de lutter efficacement, en concertation avec les pouvoirs locaux, les entreprises et les syndicats, contre le dumping social.

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