Pas de taxe kilométrique pour les particuliers

Suite à la proposition de l’organisation sectorielle Unizo d’appliquer un prélèvement kilométrique aux particuliers afin de réduire les embouteillages et les frais liés à ceux-ci, le Ministre wallon du budget Christophe Lacroix tient à rappeler, comme il l’avait déjà stipulé au Parlement wallon en date du 2 mars 2016, qu’il n’y aura pas de prélèvement kilométrique pour les véhicules particuliers sous cette législature. « Il n’est pas question de pénaliser le citoyen par une taxe sur l’utilisation d’un véhicule sur nos autoroutes ! », précisait-il déjà en mars.

D’un point de vue légistique, le Ministre wallon met en avant les difficultés qui se présenteraient si une taxe à destination des particuliers était envisagée : « Les installations pour le prélèvement kilométrique ne permettent pas, actuellement, de pouvoir être utilisées dans le cadre d’un péage kilométrique pour les véhicules particuliers. » Le système n’est pas dimensionné pour ce type de véhicules. On passerait en effet de 20.000 poids-lourds à 1.7 million de véhicules à scanner.

Ensuite, la Déclaration de politique régionale mentionne expressément que la redevance poids-lourds ne sera pas transposée aux particuliers. Juridiquement, pour que cela soit envisageable, « il faudrait revoir entièrement l’accord de coopération entre les différentes Régions, mais aussi consulter la Commission de la vie privée. […] Ce n’est pas une solution », précise Christophe Lacroix. L’Allemagne a d’ailleurs retardé son projet de transposition aux particuliers, faute de l’aval de la Commission européenne.

Pour rappel, le prélèvement kilométrique à destination des poids-lourds a été instauré le 1er avril 2016. D’après les premières statistiques, un camion sur deux circulant sur nos routes est un véhicule étranger. Le prélèvement kilométrique permet donc de faire contribuer justement et équitablement les utilisateurs de nos routes, en ce compris les camions étrangers. Il a pour finalité de permettre un meilleur entretien de notre réseau routier, mais aussi de pérenniser les investissements wallons en matière d’infrastructures routières.

Au-delà des aspects purement légistiques et techniques qui ne permettent pas actuellement d’instaurer un prélèvement kilométrique pour les véhicules particuliers, politiquement, le Ministre wallon du budget insiste et confirme ses précédentes déclarations : il n’y aura pas de prélèvement kilométrique pour les véhicules particuliers sous cette législature. « Je maintiens ce qui a été dit dans l’accord de Gouvernement […] : c’est non, non et encore non ! »

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