Le GW poursuit sa lutte contre le dumping social

En sa séance du jeudi 20 octobre, sur proposition du Ministre wallon des Travaux publics Maxime Prévot et du Ministre du Budget et de la Fonction publique Christophe Lacroix, le Gouvernement wallon a accordé un mandat aux représentants du Gouvernement wallon à la Commission fédérale dans le cadre de la poursuite des travaux de transposition des directives UE en matière de marchés publics.

Depuis le début des travaux de transposition des directives européennes relatives aux marchés publics, le Gouvernement wallon plaide pour que la nouvelle législation aboutisse sur des dispositions favorisant la lutte contre le dumping social et l’optimalisation de règles en matière de simplification administrative et d’accès des PME aux marchés publics.

Démontrant sa volonté d’abonder dans le sens d’une transposition a minima de la directive européenne, le Parlement fédéral n’a pas entendu les demandes formulées par les représentants du Gouvernement wallon lors de l’adoption de la nouvelle loi sur les marchés publics ; c’est le cas notamment de l’interdiction des groupements d’entreprises (sociétés momentanées) recourant au détachement des travailleurs étrangers tout en mettant leur personnel propre en chômage économique, ou encore l’exclusion obligatoire des entreprises en cas de non-respect du droit du travail et du droit social.

Dès lors, dans le cadre des travaux relatifs à l’adoption des arrêtés royaux, le Gouvernement wallon fait preuve de proactivité en donnant un mandat en trois points à ses représentants :

  1. Le relèvement du seuil pour la procédure négociée sans publicité à 135.000 € (actuellement limité à 85.000 €), permettant de cette façon aux pouvoirs adjudicateurs wallons d’élargir de manière conséquente la possibilité de recourir aux opérateurs économiques et de diriger leur choix vers des entreprises respectueuses des normes sociales et environnementales ;
  2. Le rejet automatique d’une offre en cas de non-respect du droit environnemental, social ou du travail, pour autant que ce non-respect soit sanctionné pénalement ;
  3. L’obligation de préciser les sous-traitants présents dans l’offre des soumissionnaires, cela pour les marchés de travaux mais aussi les marchés de services de nettoyage, de services de gardiennage et de transport, ainsi que la limitation verticale à deux niveaux de sous-traitants.

Ces mesures ont déjà été validées par le Gouvernement wallon ; elles ont d’ailleurs été consolidées dans un guide anti-dumping social, publié par le Service public de Wallonie et destiné aux pouvoirs adjudicateurs. « Les marchés publics constituent un levier important de notre économie, précise le Ministre Christophe Lacroix. En matière d’achats publics, nous ne pouvons que montrer l’exemple et favoriser les opérateurs qui respectent les normes sociales et environnementales. J’ai d’ailleurs commandé une étude juridique qui est actuellement en cours et qui permettra de valoriser, à travers le label « Entreprise sans dumping », les entreprises qui ne cèdent pas aux sirènes du dumping social. »

Lutter efficacement contre le dumping social nécessite de travailler à chaque niveau de pouvoir : européen, fédéral, régional et local, mais de surtout travailler de manière coordonnée entre ces différents niveaux. Reste à présent à espérer que le Gouvernement fédéral puisse finalement se rendre compte de l’importance de lutter contre le dumping social, dans l’intérêt de nos entreprises, celui de nos travailleurs, et par conséquent, celui de nos concitoyens.

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