Test-Achats et la redevance télévision

Dans un courrier que j’ai reçu de la part de l’ASBL belge de protection des consommateurs « Test-Achats » et qui a depuis été diffusé dans la presse, de nombreux éléments concernant la redevance télévision étaient pointés et présentés comme abusifs. Je suis totalement d’accord avec le fait que cette taxe est asociale et désuète et qu’elle doit être supprimée !

Je souhaite donc profiter de cette plateforme pour mettre en évidence certaines composantes de la redevance télévision relevées par Tests-Achats qui, malgré ma forte volonté de la supprimer, restent inhérentes à cette taxe.

Tout d’abord, une administration fiscale n’a pas d’autres choix que d’appliquer les dispositions légales en vigueur. De plus, dans un souci d’équité, elle ne peut se permettre d’appliquer des dispositifs dans certains cas et pas dans d’autres. Elle ne peut pas non plus décider de ne pas appliquer la loi, ou seulement partiellement.

Il m’a également été rapporté des constats d’envois doubles pour l’invitation à payer la redevance. Dans ce cas, le paiement de la redevance relative à un appareil de télévision couvre la détention, dans un même lieu, de tous les appareils de ce type. Par contre, la détention est rattachée à un contribuable. S’il y a retard dans l’information d’une modification de ménage, il peut en effet arriver que deux redevances soient envoyées à la même adresse. C’est notamment le cas lorsqu’un redevable quitte le ménage alors que l’inscription est à son nom. Si ce dernier cohabite avec une autre personne déjà inscrite, il y a alors deux envois. Mais ces informations peuvent être rapidement et facilement modifiées auprès de l’Administration.

Quant au recouvrement par huissier sans avis de paiement préalable, je me permets de rappeler la procédure. Dans un premier temps, une invitation à payer est envoyée au citoyen. En l’absence de paiement suite à ce courrier, un avertissement extrait de rôle est alors transmis. Ce n’est qu’ensuite que le dossier est transmis à un huissier pour recouvrement.

Concernant l’obligation de déclaration spontanée qui incombe au citoyen – présumé connaître la loi –, l’administration fiscale délivre aux communes les brochures explicatives à remettre aux nouveaux résidents. Un site web a également été créé et il contient des informations très précises, une FAQ et des formulaires téléchargeables. Autre mesure : un courrier informatif est adressé d’office à tout nouveau primo-arrivant sur le territoire wallon. Les guichets de l’Administration fiscale wallonne de Jambes et d’Eupen sont accessibles chaque jour et des représentants de celle-ci sont présents chaque semaine dans les nombreux Espaces Wallonie répartis sur l’ensemble du territoire wallon.

Le montant de l’amende, s’il est important (100 €) est néanmoins réduit à 25€ dans trois cas : en cas de déclaration spontanée du redevable hors du délai légal de 60 jours, en cas de réponse à une demande de renseignements adressée par l’Administration et en cas de reconnaissance de détention suite à un contrôle. Je souhaiterais rappeler le principe d’équité fiscale ; il n’est pas logique que la majeure partie des citoyens paient honnêtement leurs impôts pendant que d’autres pourraient, en toute impunité et sans sanction lourde, se passer de contribuer à la collectivité ! Les citoyens de bonne foi sont donc pénalisés de manière raisonnable. Ceux qui ne sont pas de bonne foi sont sanctionnés plus lourdement, ce qui me semble juste.

Enfin, les délais de réponse et de recouvrement peuvent effectivement, dans certains cas, être longs. Deux facteurs l’expliquent : d’une part, une augmentation des dossiers à traiter et, d’autre part, une diminution des ressources humaines affectées à la gestion de cette redevance. Toutefois, le renforcement des équipes est déjà en cours pour pallier le manque d’effectifs. De plus, un changement dans le processus de gestion des contestations va prochainement être mis en place afin de réduire le temps de traitement unitaire par automatisation des situations les plus courantes. Le délai de recouvrement, quant à lui, peut être long en raison des problèmes liés au dossier des huissiers de justice. Ce retard se résorbe depuis 2015 et le sera totalement dans les tous prochains mois.

En conclusion, nous serons tous en total accord lorsque cette taxe aura été supprimée !

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