Le GW refuse d’augmenter la pression fiscale sur les jeux de hasard

En sa séance du jeudi 28 avril, sur proposition du Ministre du Budget Christophe Lacroix, le Gouvernement wallon a décidé de saisir le Comité de concertation sur le dossier relatif à l’application d’une TVA de 21% sur les jeux de hasard.

Le Gouvernement wallon a été informé, via différents communiqués médias, que le Gouvernement fédéral a l’intention d’appliquer une TVA de 21 % sur les jeux de hasard, à l’exception des jeux exploités par la loterie nationale.

« Cette intention pourrait avoir une incidence non négligeable sur les opérateurs, petits et grands, non seulement sur leurs activités mais également en termes d’emplois ! », précise le Ministre du Budget Christophe Lacroix. Ce secteur est un pourvoyeur d’emplois important au niveau de la Région wallonne. Il représente à lui seul 4.000 emplois dont 700 indépendants. Le nombre d’établissements concernés en Wallonie est considérable : 4 casinos, 82 salles de jeux automatiques, 2.700 cafés autorisés à exploiter au maximum 2 bingos, 270 agences de paris et 460 librairies.

Par rapport à la marge brute actuelle du secteur, l’application d’une TVA de 21% comme l’envisage le gouvernement fédéral équivaudrait à une augmentation de la pression fiscale de 140% !

Au-delà du chaos social dans lequel risque de se voir plongé un secteur déjà mis en difficulté à plusieurs reprises par des décisions fédérales, une telle mesure aurait un impact direct sur les recettes fiscales de la Wallonie, que ce soit sur ses taxes propres que sur ses additionnels à l’impôt des personnes physiques.

L’intention fédérale soulève donc des difficultés sur les plans juridique, fiscal et économique. Elle pourrait en outre engendrer une prolifération d’acteurs illégaux.

Constatant qu’aucune démarche n’a été initiée par le Gouvernement Fédéral, tant en termes de concertation que d’information, le Ministre du Budget Christophe Lacroix a adressé un courrier le 19 avril dernier à la Ministre fédérale du Budget ainsi qu’au Ministre fédéral des Finances afin d’obtenir, d’une part, de plus amples explications concernant les intentions du Gouvernement fédéral et, d’autre part, le calendrier de concertation prévu. Aucune réponse n’a été reçue à ce jour. Dès lors, le Gouvernement wallon a décidé de saisir le Comité de concertation, et le point y sera débattu lors de la séance du 25 mai prochain.

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