En sa séance du jeudi 1er décembre, sur proposition du Ministre de la Fonction publique Christophe LACROIX et du Ministre des Pouvoirs locaux Paul FURLAN, le Gouvernement wallon a marqué son désaccord sur le récent avant-projet de loi fédéral relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension.
Concrètement, le projet de loi déposé par le Gouvernement fédéral prévoit :
- La fin de la gratuité de la prise en compte du diplôme requis : actuellement, la prise en compte des années d’études dans le secteur public est gratuite lorsque le diplôme est requis pour la fonction. Le gouvernement fédéral propose de supprimer ce droit aujourd’hui octroyé aux fonctionnaires.
- Le fonctionnaire désireux de racheter des années d’études et de les voir prises en compte dans le calcul de sa pension devra s’acquitter d’un montant forfaire de 1.500 euros par année d’étude (comptez donc 500 euros pour un cursus universitaire classique de trois années de Bachelier et deux années de Master).
- Le fonctionnaire dispose d’un délai de 10 ans à dater de l’obtention de son diplôme pour racheter ses années d’études ; passé ce délai, le montant forfaitaire de la bonification sera majoré. Les fonctionnaires déjà en place ne disposent, eux, que d’une période courte de trois ans pour régulariser leurs études.
Le Gouvernement wallon émet un avis négatif sur cet avant-projet de loi dans la mesure où il ne vise qu’à précariser davantage le régime des pensions des fonctionnaires wallons et des pouvoirs locaux, sans aucune garantie pour l’avenir.
« Le gouvernement fédéral poursuit sa route vers le “détricotage” du régime des pensions et surtout, le démantèlement des droits acquis et bien souvent conquis par les travailleurs », s’oppose le Ministre Christophe Lacroix.
Le Ministre Paul Furlan déplore quant à lui « que les fonctionnaires des pouvoirs locaux soient à nouveau la cible de mesures injustes prises par le Gouvernement fédéral ».
Cet avis négatif sera exposé lors de la réunion du Comité A fixée au 5 décembre prochain.