Lutte contre le dumping social : durcissement des règles en matière de marchés publics

En sa séance du jeudi 28 avril, sur proposition du Ministre du Budget Christophe Lacroix, le Gouvernement wallon a approuvé des mesures visant à lutter contre le dumping social au travers des marchés publics.

Le dumping social est un problème majeur pour notre société, tant sur le plan économique que social. Les pertes d’emploi se comptent à présent en milliers. Le Gouvernement wallon a fait le choix de placer la lutte contre le dumping social au centre de ses priorités.

Le Gouvernement wallon a approuvé de nouveaux outils « anti-dumping » qui seront à disposition des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des marchés de construction au travers d’un guide reprenant des extraits de clauses de cahiers des charges. Parmi ces clauses, citons la connaissance de la langue sur les chantiers, le droit à un logement décent et de la nourriture convenable, le respect de la législation en matière de bien-être des travailleurs (santé, sécurité, durée de travail…), l‘interdiction de sous-traiter un chantier si l’entreprise a recours à du chômage économique, le rappel de la responsabilité solidaire en cas de sous-traitance, notamment en cas de manquement à ses obligations en matière de dettes salariales et fiscales, Les formalités administratives à remplir pour les travailleurs belges et détachés ou encore l’enregistrement des travaux et des travailleurs sur chantier.

Désormais, pour chaque marché, l’entrepreneur principal et ses sous-traitants devront obligatoirement signer une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter l’ensemble de ces dispositions, sans quoi ils risquent d’encourir des pénalités financières et de se voir exclus du marché.

Le Gouvernement wallon vient par ailleurs de décider de rendre désormais obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs wallons (c’est-à-dire le SPW ainsi que les organismes d’intérêt public) l’insertion des clauses sociales dans leur marché à partir du moment où celui-ci atteint le montant d’1 million d’euros. Jusqu’à présent, la limite était fixée à 1,5 million d’euros.

Afin d’évaluer les résultats de la mise en œuvre concrète de ces outils sur le terrain, le gouvernement wallon a décidé de mettre en place un groupe de travail coordonné et accompagné par le Département du Développement durable du Secrétariat général du SPW. « Il est en effet nécessaire de veiller à ce que les actions menées envers les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises soient cohérentes et se renforcent mutuellement », précise le Ministre Christophe Lacroix.

Ce groupe de travail pilote, constitué de la DGO1, de la DGT, de la SWL, de la SWDE, de la SPAQUE, de l’APW et de 2 communes pilotes désignées par l’UVCW, aura pour objectif d’établir un rapport sur les résultats de la mesure sur base d’un échange d’expériences tant sur l’axe de la lutte contre le dumping social que celui de l’accessibilité des PME aux marchés publics.

Le Ministre Christophe Lacroix souhaite également mettre en place une  collaboration fructueuse avec le fédéral au sujet de l’inspection sociale afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de fraude sociale. « Il s’agit de renforcer davantage les contrôles en matière de respect de la réglementation, surtout en termes de sécurité et de droit à une rémunération juste. Un travail coordonné entre notre administration wallonne, le SIRS et tous les services d’inspection sociale existants au sein des divers SPF fédéraux apportera, j’en suis persuadé, une réponse pertinente à ce fléau qui ne peut entacher nos marchés publics. », ajoute le Ministre Christophe Lacroix.

Si ce premier protocole d’échange d’informations concernera les secteurs de la construction et du nettoyage en particulier, le Ministre Christophe Lacroix a proposé au Gouvernement wallon d’entamer rapidement des discussions sur un nouvel accord qui concernera le domaine des transports routiers et de la logistique, souffrant lui aussi d’une concurrence déloyale.

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